Lexique

Usage

Démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire, le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais uniquement dans la limite de ses besoins et ceux de sa famille.

Usufruit

Démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit de percevoir les fruits d’un bien, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.