Lexique

Recel

Fraude consistant à détourner un objet de la communauté, ou un effet de la succession, en vue de se l’approprier et de frustrer les autres ayants droits (conjoints ou cohéritiers) de la part devant leur revenir dans les choses diverties ou dissimulées. Le recel est un délit civil entraînant pour le receleur privation de tout droit dans les biens recélés.

Recouvrement des pensions alimentaires

Le recouvrement des pensions alimentaires se heurte trop souvent à des obstacles difficiles à franchir (refus de paiement, changement de domicile du débiteur). Aussi des procédures spéciales ont été instituées : paiement direct, recouvrement public par les agents du Trésor, interventions des Caisses d’allocations familiales.

Régime matrimonial

statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution. C. civ., art.1387 s.

Rente

Arrérages versés au crédirentier par le débirentier en échange d’un capital reçu. La rente est viagère, lorsque l’obligation de verser les arrérages cesse à la mort du crédirentier ou d’une tierce personne ; elle est perpétuelle lorsque le débirentier ne peut se libérer qu’en remboursant le capital.

Renvoi

Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire au profit d’une autre juridiction ou renvoie son examen à une date ultérieure.

Requête

Acte de procédure ayant pour objet de saisir une juridiction en y exposant les demandes (exemple : requête en divorce).

Responsabilité parentale

Ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision de justice, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant. Elle comprend notamment le droit de garde et le droit de visite.