Lexique

Faute

Attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (faute délictuelle ou quasi délictuelle).

Fiançailles

Engagement moral pour deux personnes de sexes différents d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Les fiançailles rompues abusivement peuvent engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture. En cas de décès accidentel de l’un des fiancés, l’autre peut éventuellement se voir ouvrir un droit à réparation de l’autre par le tiers responsable.

Filiation

Lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi 2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et dans la famille de chacun d’eux.

Filiation légitime

Filiation caractérisant les enfants conçus ou nés pendant le mariage de leurs parents.

Filiation naturelle

Filiation caractérisant les enfants nés hors mariage. Elle peut être adultérine ou simple, lorsque les parents n’étaient pas, à l’époque de la conception, engagés dans les liens du mariage.

Force de la chose jugée

Caractéristique d’un jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qui n’en est plus susceptible (délais étant expirés ou les recours ayant été exercés) et qui, par conséquent, peut être mis à exécution sans attendre.

Force exécutoire

Effet attaché aux décisions judiciaires, qu’elles soient juridictionnelles ou gracieuses, aux actes des notaires, à certains actes d’administration, qui permet de pratiquer une saisie contre le débiteur, ou d’expulser un occupant d’un local, en recourant, s’il le faut, à la force publique.

Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens et notamment les honoraires d'avocat.