Lexique

Sauvegarde de justice

Régime de protection applicable aux majeurs atteints d’une altération temporaire de leurs facultés mentales ou corporelles, et conservant aux intéressés l’exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision pour lésion, ou la réduction pour excès, des actes qu’ils ont passés et des engagements qu’ils ont contractés.

Secrétariat Greffe

Ensemble des services administratifs d'une juridiction. Il est dirigé par un greffier en chef, aidé de greffiers qui assistent la juridiction dans toutes ses fonctions.

Séparation de biens

Régime matrimonial caractérisé par l’absence de biens communs aux deux époux. La séparation de bien est soit conventionnelle, stipulée dans le contrat de mariage, soit judiciaire, résultant d’une décision judiciaire intervenant lorsque le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite met en péril les intérêts de l’autre conjoint.

Séparation de corps

Procédure se déroulant devant le Juge aux affaires familiales qui permet aux époux de séparer leurs biens et d'être dispensés de poursuivre la vie commune. En revanche, les obligations de secours et de fidélité subsistent de telle sorte qu’il n’est pas possible de se remarier. La séparation de corps est prononcée par un jugement et résulte des mêmes causes que le divorce.

Séparation de fait

Situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps.

Séquestre

Dépôt d'une chose entre les mains d'un tiers pour en assurer la conservation.

Société crée de fait

Société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supportés les pertes, et se sont en définitive conduite comme des associés sans en avoir pleine conscience.

Soulte

Somme d'argent destinée à rétablir l'équilibre financier en cas de partage ou d’échange de biens de valeurs inégales.

Souvenirs de famille

Objets divers (décorations, portraits, armes, manuscrits, bijoux) dont la valeur est essentiellement morale et qui font partie d’une sorte de copropriété indivise familiale. Ils échappent aux règles de dévolution successorale, n’étant confiés à l’un des parents à titre de dépôt, non de propriété ; ils doivent être exceptés de l’aliénation du mobilier que le juge des tutelles peut autoriser en cas de besoin ; ils sont déclarés insaisissables ; et, dans les rapports entre époux, leur remise n’est faite qu’à titre de prêts à usage, obligeant la restitution à la famille en cas de divorce.

Subrogé tuteur

Personne chargée de la surveillance, et éventuellement la suppléance du tuteur.