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se disait d’une personne frappée d’incapacité ; on parle aujourd’hui de personnes vulnérables. Etat d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. L’incapacité est dite d’exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en œuvre elle-même ou à exercer seules certains droits dont elle demeure titulaire. L’incapacité est dire de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d’un ou plusieurs droits ; mais elle ne peut pas être générale. C. civ., art.388 s. et 488 s. Situation juridique par laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur des biens. offense envers une personne. Entre époux, l’injure n’est plus à elle seule une cause de divorce (loi du 11 juillet 1975) ; toutefois, elle peut constitue l’une des fautes pouvant donner lieu au prononcé d’un divorce pour faute. On entend par instance une suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique particulier : le lien d’instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle, à l’exception de l’opposition. Peine complémentaire correctionnelle ou criminelle qui prive celui qui en est frappé- et pour une durée maximale de dix ans- des droits énumérés par le texte, en tout ou partie (par ex., droit de vote, d’être élu). Faire appel d'une décision. Qualité donnée au défendeur lors de la procédure d'appel par opposition à l’appelant. Dénombrement et évaluation des biens d’une personne. La loi rend obligatoire l’inventaire dans certaines hypothèses :l’inventaire de succession. Se dit des frais de justice non compris dans les dépens et comme tels insusceptibles d’être recouvrés par le gagnant, sauf au juge à condamner l’autre partie à lui verser une indemnité au titre de l’équité.