Lexique

Débouter

Décision d’une juridiction consistant à rejeter les demandes d’un plaideur.

Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Délai que devait respecter la veuve ou la femme divorcée avant de se remarier (supprimé en 2005).

Résultat de la délibération des magistrats.

demande formulée par le plaideur qui a engagé la procédure.

Personne engageant la procédure en justice.

Succession sans héritier.

Rupture du lien conjugal prononcée par un jugement.

Lieu de résidence principale.

Lieu fixé par les parties dans un acte juridique.

Réparation financière d’un préjudice.

Acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire) sans contrepartie.

Droit d’un parent chez qui l’enfant ne réside pas de le recevoir.