Lexique

Main courante

Déclaration effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie et enregistrée sous un numéro. Elle n'a aucune valeur juridique en elle-même, mais elle peut être invoquée à l'occasion d'une procédure ou pour donner date à certains faits.

Majeur protégé

Majeur qui est victime soit d’une altération de ses facultés mentales due à une maladie, à une infirmité, à la sénilité, soit une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de volonté, ou qui fait preuve de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté engendrant un préjudice pour lui ou les tiers ; pour cette raison, il est soumis à l’un ou l’autre des régimes de protection prévus par la loi : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Majorité

Age fixé par la loi pour user de ses droits civils ou politiques. Elle est fixée à 18 ans et confère la pleine capacité d’exercice sur le plan civique.

Mariage

Union légitime de l’homme et de la femme résultant de la déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements futurs, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Ce terme désigne également l’acte juridique créateur de l’union.

Mariage putatif

Mariage nul, mais qui en raison de la bonne foi de l’un au moins des époux, est réputé valable pour e passé à l’égard de cet époux. A l’égard des enfants, le mariage nul est toujours putatif, même si les deux époux sont de mauvaise foi. Les effets de la nullité ne se produisent donc que pour l’avenir.

Médiateur

tierce personne désignée par le juge saisi d’un litige, avec l’accord des parties, en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les médiateur doit satisfaire à certaines conditions d’honorabilité, d’indépendance et de compétences relatives tant à la nature du litige qu’à la pratique de la médiation ; il est rémunéré par les parties à la manière d’un expert. Si la médiation réussit, l’accord peut être homologué par le juge, il a alors la même force exécutoire qu’un jugement.

Mesures provisoires

Décisions prises par le juge, souvent le juge des référés, pour la durée d’un procès (ainsi pension ad litem, mise sous séquestre d’un objet, garde des enfants) et qui sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation des parties.

Ministère Public

Il est également appelé « Parquet ». Il regroupe les magistrats chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.

Modes alternatifs de règlement des conflits

Ensemble de procédés visant à résoudre des conflits ou des litiges, sans recouvrir à un juge, notamment par la voie de l’arbitrage, de la conciliation, de la médiation ou du droit collaboratif.