Lexique

Notaire

Officier public chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère d'authentique, en assurer la date, les conserver en dépôt et en délivrer les "grosses" ou expéditions.

Nue-propriété

démembrement du droit de propriété ; droit de disposer d’un bien, sans lui permettre d’en user ou d’en percevoir les fruits.