Lexique

Citation en justice:

acte de procédure ayant pour effet de convoquer l’adversaire à comparaître devant une juridiction (une assignation est une citation en justice).

Citation directe

convocation d’une personne devant une juridiction pénale faite par ministère d’huissier, à la demande de la victime ou du ministère public. La citation directe peut être utilisée pour le délit d’abandon de famille ou de non-représentation d’enfant.

Civilement responsable:

Se dit de celui qui est civilement responsable des conséquences d’une infraction commise par une autre personne (ex : l’employeur peut être civilement responsable de son salarié et les parents sont civilement responsable de leur enfant mineur).

Cohabitation

Etat de deux personnes habitant ensemble.

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial correspondant au régime légal lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage, en vertu duquel la totalité des biens acquise après le mariage est commune.

Communauté de vie

Fait de vivre ensemble. C’est un des devoirs et obligations du mariage.

Compte joint

Compte courant bancaire dont plusieurs personnes sont titulaires, les opérations faites par l’une engageant les autres.

Conception

Moment correspondant à la procréation d’un enfant.

Conciliation

Phase préalable au débat judiciaire durant laquelle le juge invite les parties à rechercher un accord amiable. La tentative de conciliation est obligatoire en matière de divorce.

Conclusions

document écrit contenant les prétentions et l’argumentation de l’une des parties dans un procès.

Concubinage

Communauté de vie entre deux personnes non liées par un mariage ou par un PACS.

Constat

Acte établi par un huissier de justice en vue de constater un certain nombre de faits.

Constitution d’avocat

acte par lequel un avocat notifie avoir reçu mandat de représenter une partie dans un procès (cette constitution est obligatoire dans l’instance en divorce)

Contradictoire (principe du)

Règle fondamental de tout procès équitable en vertu de laquelle les arguments de chaque partie et ses moyens de preuve doivent être communiqués à l’autre préalablement à l’audience.

Contrat de mariage

Acte notarié par lequel les époux conviennent de leur régime matrimonial.

Cour d'appel

Juridiction chargé de suivre les procédures d’appel.

Cour de cassation

juridiction suprême siégeant à PARIS ayant pouvoir de casser les décisions considérées comme ayant violé l’application de la Loi.

Curatelle

Régime de protection de certains majeurs protégés par la loi en raison de leur déficience physique ou psychique ou de leur prodigalité, intempérance ou oisiveté.

Curateur

Personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.