Lexique

Emancipation

Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète.

Enquête sociale

Une telle enquête est souvent ordonnée en matière civile (pour la garde des enfants en cas de procédure de divorce, en matière d’assistance éducative). Elle est confiée le plus sous à une association spécialisée, pour être effectuée par un éducateur spécialisé ou par une assistance sociale. C. civ., art. 287-2 et NCPC, art. 1078 s.

Enrichissement sans cause

Enrichissement juridiquement injustifié d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre.

Entre vifs

Se dit des actes qui produisent leurs effets durant la vie de leurs auteurs telle la donation. Ces actes se distinguent des actes « à cause de mort ».

Envoi en possession

Acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d’absence, les héritiers présomptifs, à entrer en possession des biens du défunt ou de l’absent. L’Etat qui recueille une succession en déshérence doit également solliciter l’envoi en possession pour appréhender les biens de la dite succession. C.civ., art. 724, 770 et 1008

Exécution provisoire

Bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice. De nombreuses décisions sont, en raison de leur nature, exécutoire de droit à titre provisoire : ordonnance de référé ou sur requête, décision prescrivant des mesures provisoires ou conservatoires, jugement prud’homaux ordonnant la remise de certificats de travail. NCPC, art.514

Expert judiciaire

Expert nommé par le Tribunal et choisi sur une liste d’experts agréés. Dans un premier temps, les frais d’expertise sont en principe à la charge de celui qui demande l’expertise. Si vous ne payez pas les provisions demandées, l’expert ne commencera pas son travail. Le montant des frais et honoraires de l’expert est ensuite fixé par le Tribunal à la fin des opérations d’expertise. C’est le Tribunal qui décidera à qui reviendra la charge définitive des frais d’expertise et vous pourrez donc éventuellement en être remboursés par votre adversaire.

Exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par un huissier de justice au nom d'un justiciable.