Lexique

Pacte civil de solidarité (PACS)

Dénomination donnée à l’accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie en commun. Ce pacte engendre un devoir d’aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères. Il produit de multiples conséquences : imposition commune des revenus à partir du troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte, allégement des droits de mutation à titre gratuit au bout de deux ans de liaison, attribution de la qualité d’ayant droit pour les assurances maladie et maternité, transmissibilité du bail d’habitation, application du régime de l’indivision aux biens acquis à titre onéreux postérieurement à l’union… La déclaration conjointe des partenaires est enregistrée au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence. Il peut y être mis fin d’un commun accord ou par volonté unilatérale.

Pacte de quota litis

Convention d'honoraires d'avocat établie en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cette convention n'est licite que si elle est fixée à titre d’honoraire complémentaire.

Participation aux acquêts

régime matrimonial conventionnel qui tient à la fois d’un régime séparatiste et d’un régime communautaire. Pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de bien ; à la dissolution chacun des époux à droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l’autre, acquêts dont la valeur est égale à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire.

Passif

Ensemble des dettes grevant le patrimoine d’une personne physique ou morale

Pension alimentaire

Somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d’une obligation alimentaire.

Pourvoi en Cassation

Voie de recours devant la Cour de cassation.

Prestation compensatoire

Attribution d’un capital, ou, à titre exceptionnel, d’une rente destinées à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.

Provision « ad litem »

Somme d’argent versée par un époux à son conjoint lors d’un procès qui les oppose (divorce, séparation de corps ou de nullité) pour qu’il puisse faire face aux frais de l’instance. La provision s’impute sur la masse des biens à partager.