Lexique

Jouissance

démembrement de la propriété : droit de percevoir les produits et fruits d’un bien ( exemple, les loyers ou les intérêts produits par le placement d’une somme d’argent).

Juge aux affaires familiales

Juge du tribunal de grande instance aux affaires familiales. Il a été substitué, au 1er février 1994, aux juges des affaires matrimoniales, mais avec une compétence élargie. Plus spécialement chargé « de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », il connaît essentiellement : du divorce et de la séparation de corps ; des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariages et de l’obligation d’entretien, à l’exercice de l’autorité parentale, à la modification du nom de l’enfant naturel et aux prénoms, du désaccord de l’autorité parentale sur l’hospitalisation ou la sortie d’un mineur ; des recours contre les hospitalisés et leurs débiteurs d’aliments, des mesures de crise prévues à l’article 220-1 du code civil.

Juges des tutelles

Le juge d’instance est chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que de celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice).

Jurisprudence

ensemble des décisions rendues par les juges français.