Lexique

Abandon de famille

L’abandon de famille est l’infraction pénale qui résulte de l’inexécution d’une décision de justice relative au versement de prestations ou pensions déterminées par elle, ou encore le fait de se soustraire à son exécution forcée en dissimulant l’adresse de son domicile au créancier.

Absence

Etat d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun événement particulier ne fait présumer le décès.

Abus de faiblesse

Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée. L’abus de faiblesse est traité à la fois comme un vice du consentement et comme un délit pénal.

A cause de mort

Qualifie les actes qui ne produisent leurs effets qu’après la mort de leurs auteurs (testament par exemple).

Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire

Acceptation qui, jointe à l’inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l’actif de la succession.

Acquêts

Dans le régime de la communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.

Acquiescement

Fait, de la part d’un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l’autre. L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à les contester. L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation à engager les voies de recours à son encontre.

Acte authentique

Convention établie par un officier public dont les mentions font foi jusqu’à inscription de faux, revêtue de la formule exécutoire et pouvant donc faire l’objet d’une exécution forcée, de la même manière qu’un jugement devenu définitif.

Acte de notoriété

Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire, officier d’état civil) généralement en matière de succession et dressant la liste des héritiers connus.

Action à fins de subsides:

Action appartenant à tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, pour obtenir, de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de conception, une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation. Cette action peut être engagée pendant la minorité de l’enfant et les deux années suivant sa majorité.

Adoptant

Personne qui adopte une autre personne.

Adopté

Personne qui a fait l’objet d’une adoption.

Adoption plénière

mêmes effets que l’adoption simple, mais de plus les liens avec la famille d’origine se trouvent rompus et l’adopté est assimilé à un enfant légitime de l’adoptant.

Adoption simple

Création d’un lien de filiation entre deux personnes par jugement en laissant subsister les liens de parenté entre l’adopté et sa famille d’origine.

Adultère

Relations sexuelles d’une personne mariée avec un autre partenaire que son conjoint. S’il ne constitue plus une cause péremptoire, c'est-à-dire obligatoire, de divorce, l’adultère demeure néanmoins un motif de divorce au titre de la violation du devoir de fidélité.

Aide juridictionnelle

aide financière octroyée sous conditions de ressources permettant d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité (aide juridictionnelle totale) ou d'une partie des frais d'un procès (aide juridictionnelle partielle) tels que les honoraires d'avocat, d’avoué, les frais d’huissier de justice ou d’expertise, etc…

Aliments

Prestation généralement sous forme de pension alimentaire destinée à assurer les besoins d’une personne qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

Alliance

Lien juridique existant, du fait du mariage, entre un époux et les parents de son conjoint, générateur de droits, d’obligations et d’interdictions.

Appel

Recours à l’encontre d’une décision de première instance pour la contester, cette voie de recours tend à faire rejuger le litige.

Appelant

terme utilisé pour désigner celui qui interjette appel.

Arrérages

Partie échue et impayée d’une rente ou d’une pension alimentaire.

Assignation en justice

acte d'huissier par lequel une personne fait convoquer son adversaire devant un tribunal.

Attribution préférentielle

attribution d’un bien en totalité à un seul indivisaire à charge pour lui de payer une soulte correspondant à la valeur du bien attribué.

Audition

Fait, pour un magistrat, d'entendre certaines personnes dans une procédure judiciaire.

Autorité parentale

Ensemble des droits et de devoirs dont les parents disposent pour l’éducation de leur enfant mineur non émancipé et ses biens.

Avoué

Officier ministériel qui représente les parties devant la Cour d'appel. Le montant de ses frais est fixé par décret et dépend en partie de l’intérêt du litige. Ils vous seront remboursés par l’adversaire s’il est condamné aux dépens par la Cour.