Témoignager en justice
Qu'est ce que je risque si j'atteste pour quelqu'un ?
Vous ne risquez absolument rien si vous dites la vérité.
Si vous mentez, vous pouvez être condamné en vertu des dispositions de l'article 441-7 du code pénal et être puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Retour