Les violences conjugales

Est-il possible de faire partir un époux violent du domicile conjugal ?

L'arrêt d’un cycle d'actes violents nécessite souvent la fin de la cohabitation pour mettre en sécurité la victime et prévenir de nouveaux passages à l’acte de l’auteur :

soit par le départ volontaire de la victime, qui nécessite fréquemment un hébergement d'urgence et précarise sa situation économique et sociale
soit par la mise à distance de l'auteur des actes de violence qui permet à la victime et à sa famille de conserver le logement familial et de ne pas perdre tout lien avec leur vie antérieure

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant le divorce a instauré un "référé violence" : un époux victime de violences conjugales peut saisir, avant toute ouverture de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pour obtenir le départ forcé du conjoint violent.
Cette procédure d'urgence vise des situations familiales graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint ou un ou plusieurs enfants.
Attention : cette décision peut être remise en cause si aucune demande en divorce n'est formulée dans les 4 mois
Sur le plan pénal : La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 classe désormais comme "circonstance aggravante" les violences commises au sein du couple pour les conjoints, les concubins, les partenaires liés à la victime par un PACS et les anciens conjoints.
L'interdiction d'accéder au domicile conjugal pourra être imposée au conjoint ou concubin violent :

dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites : si nécessaire, l’auteur des violences pourra se voir proposer de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
avant jugement pénal, dans le cadre du contrôle judiciaire
après jugement pénal, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve ou de toute autre mesure d'aménagement de peine.

Le juge d'application des peines dispose du même pouvoir.

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