L'union libre et la séparation de fait

Que se passe-t-il en cas de rupture si un seul concubin a signé le bail ?

Le concubin hébergé par le titulaire du bail est dans une situation précaire : il est considéré comme occupant sans titre même s’il participe au paiement du loyer. Le propriétaire ne connaît que le locataire avec lequel il a signé le bail.

Si le concubin locataire donne congé au bailleur, l’autre concubin est tenu de quitter également les lieux au terme convenu.

Toutefois, celui qui n'a pas signé le bail peut bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux si le locataire décède ou abandonne le domicile à la condition qu’il y ait eu communauté de vie depuis au moins 1 an. Le concubinage doit avoir été notoire et stable.

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