L'union libre et la séparation de fait

Que se passe-t-il en cas de séparation si les deux concubins ont signé le bail d’habitation ensemble ?

Les concubins ont tous les deux les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur notamment au regard du paiement du loyer.
Il convient toutefois de distinguer selon que le bail prévoit ou non une clause de solidarité entre les preneurs.
Si le bail contient une clause de solidarité : celui qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur jusqu’à expiration du bail même s'il a pris la précaution d'adresser un congé au bailleur.

Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires. Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a dû régler à sa place.

En l'absence de clause de solidarité : celui qui reste dans le logement est seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur. Le concubin qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en revanche, tenu au paiement du loyer.

Dans tous les cas, celui qui délivre son congé ne peut exiger la restitution d'une partie du dépôt de garantie tant que le logement n'est pas libéré par l'autre concubin.

Retour