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L'union libre et la séparation de fait
Quelle est la juridiction compétente pour trancher un litige entre ex-concubins ?
Il n’existe aucune règle générale en la matière. La juridiction compétente sera déterminée en fonction de l’objet du litige et de son montant.Ainsi, si le litige se rapporte aux enfants (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éduction…) c’est le Juge aux affaires familiales qui sera compétent.
