Les personnes vulnérables

Qu’est-ce-que le mandat de protection future ?

Innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son objectif est de protéger les personnes vulnérables et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle.
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes (le(s) mandataire(s)) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle-même et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Sont concernées :

pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur
pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le mandat peut indifféremment porter sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
En cas de difficultés, le juge des tutelles pourra être saisi.
Attention : Les mandats de protection future signés avant le 1er janvier 2009, ne pourront prendre effet qu’à partir de cette date, même si les faits permettant leur prise d’effet sont établis antérieurement.

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