Les personnes vulnérables

Qu’est-ce-que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire de protection des majeurs : elle a pour objet de protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes contraires à son intérêt.
Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve néanmoins la capacité juridique et donc l’exercice de ses droits. Sont concernées : les personnes majeures qui ont besoin d’être temporairement protégées dans l’accomplissement des actes de la vie civile en raison d’une altération de leurs facultés mentales due à une maladie, une infirmité ou à l’âge, une altération de leurs facultés physiques empêchant l’expression de leur volonté.
Seront également concernées les personnes dont les facultés mentales sont plus gravement atteintes et qui sont dans l’attente de la mise en place d’un régime protecteur de curatelle ou de tutelle. Cette mesure peut être sollicitée par l’intéressé ou par toute personne qui lui témoigne un intérêt (membre de la famille ou tiers). Le magistrat compétent est le juge des tutelles du Tribunal d’instance du domicile du majeur à protéger. Cette mesure est par principe temporaire. La mesure de sauvegarde de justice ne produit ses effets qu’a posteriori : la personne placée sous ce régime de protection ne devient pas incapable d’agir, elle conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile y compris les aliénations et donations. Un contrôle des actes est opéré a posteriori.
Innovations de la loi du 5 mars 2007 : à compter du 1er janvier 2009, la personne à protéger devra être entendue par le magistrat ; la mise sous sauvegarde de justice sera limitée à un an renouvelable une fois ; l’altération des facultés devra obligatoirement être constatée par un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République ; la personne placée sous sauvegarde de justice pourra être représentée pour effectuer un acte de disposition.

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