Les personnes vulnérables

Qu’est-ce-que la curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile.
Sont concernées :

1. les personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge
2. les personnes dont l’altération des facultés physiques empêche l’expression de la volonté
3. les personnes dilapidant leur patrimoine et qui portent atteinte à l’exécution de leurs obligations familiales ou à leur moyens de subsistance

Comme dans le cadre de la tutelle, la mise en curatelle pourra être sollicitée par l’intéressé lui-même, son conjoint sauf en cas de cessation de communauté de vie, les ascendants, descendants, frères et sœurs, le ministère public ou par le Juge des tutelles même d’office.
Le Juge des tutelles compétent est celui du Tribunal d’instance du domicile du majeur à protéger.
Le magistrat dispose d’un délai de un an pour rendre sa décision. Il auditionnera la personne concernée sauf si son état ne le permet pas. Il pourra consulter les proches, des experts ou le médecin traitant de la personne concernée.
Il faut distinguer :

La curatelle simple : le majeur en curatelle peut gérer et administrer ses biens. Il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition. Il ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.
Le juge a la faculté d'adapter ce régime à la situation du majeur, en énumérant les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou en ajoutant les actes qui requièrent l'assistance du curateur.
La curatelle renforcée : outre les pouvoirs du curateur définis dans la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses.

Dans tous les cas, le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.

Par ailleurs, il peut se marier avec l'assistance de son curateur et conserve sa capacité électorale.

La main levée de la mesure peut être demandée si son maintien ne se justifie plus au regard de l’évolution de l’état de la personne protégée.
Innovations de la loi du 5 mars 2007 : à compter du 1er janvier 2009, la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée, la personne à protéger devra être entendue par le magistrat, la mesure sera limitée à 5 ans et fera l’objet d’un réexamen systématique, la protection des biens de la personne intéressée sera renforcée. La personne sous curatelle accomplira seule les actes strictement personnels dans la mesure ou son état le permettra et, sur autorisation, elle pourra effectuer certains actes tels que la souscription d’une assurance-vie ou la rédaction d’un testament.

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