Les personnes vulnérables

Qu’est-ce-que la tutelle de majeurs ?

Il s’agit d’un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales, a besoin d’être représentée dans l’intégralité des actes de la vie civile.
C’est le juge des tutelles, magistrat du tribunal d’instance dont dépend la personne à protéger qui est compétent.
La mise sous tutelle pourra être sollicitée : par la personne elle même, son conjoint sauf si la communauté de vie a cessée entre eux, ses descendants, ascendants, frères et sœurs, le curateur si une mesure de curatelle est en cours, le ministère public.
Elle pourra également être demandée d’office par le Juge des tutelles.
Le magistrat dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il doit auditionner la personne concernée si son état le permet et peut entendre son médecin traitant ou des proches s’il l’estime nécessaire. Il peut consulter des experts ou faire procéder à une enquête sociale.
Le tuteur est désigné par le conseil de famille s’il en existe un ou par le Juge.
Si le maintien sous le régime de la tutelle ne se justifie plus au regard de l’évolution de la situation du majeur protégé, le Juge des tutelles peut en ordonner la main levée ou sa modification en curatelle, moins contraignante.
Innovations de la loi du 5 mars 2007 : à compter du 1er janvier 2009, la personne à protéger devra être entendue par le magistrat, la mesure aura une durée de 5 ans et fera l’objet d’un réexamen systématique, la protection des biens de la personne protégée sera renforcée. La personne sous tutelle accomplira seule les actes strictement personnels dans la mesure ou son état le permettra et, sur autorisation, elle pourra effectuer certains actes tels que la souscription d’une assurance-vie ou la rédaction d’un testament.

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