Le partage des biens
Nous sommes mariés depuis 20 ans sans contrat de mariage. Nous avons acheté un appartement grâce aux salaires perçus par mon mari. Peut-il vendre seul cet appartement sans mon consentement ?
Non, la vente d’un bien immobilier dépendant de la communauté suppose le concours des deux époux. Il s’agit du domaine de la gestion conjointe.
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