- Accueil
- Domaines de compétence
-
Avertissement- Le mariage
- Le divorce
- Le pacs et sa rupture
- L'union libre et la séparation de fait
- Les violences conjugales
- Le partage des biens
- Le droit international de la famille
- La fiscalité de la famille
- Les personnes vulnérables
- Le décès et la succession
- La filiation
- Les droits de l'enfant
- Parents et enfants
- Grands parents et proches de l'enfant
- Informations et outils pratiques
-
- Que faire lors d'une rupture?
- Comment l'annoncer aux enfants?
- Droit de visite et d'hébergement
- Demander l'aide Juridictionnelle
- Produire un témoignage en justice
- Préparer le rendez-vous avec l'avocat
- Documents pour demander le divorce
- L'indexation de la pension alimentaire
- Convertir une rente en capital
- Calculer les échéances d'un prêt
- Le taux de l'intérêt légal
- Les droits de donation et succession
- Statistiques sur le divorce
- L'association
- Lexique
Le partage des biens
Quels sont mes droits sur un bien acquis par mon conjoint avec des fonds provenant de sa famille ?
Il est indispensable d’obtenir une copie de l’acte d’acquisition pour savoir si une clause de remploi y a été insérée. Dans l’affirmative, il faudra distinguer deux hypothèses :- Les fonds propres constituent la plus grande partie de l’acquisition : le bien est propre, mais la communauté a droit à récompense pour l’excédent.
- Si la contribution la plus importante est celle de la communauté : le bien reste commun, mais la communauté doit récompense à l’époux pour les fonds propres investis.
