Le partage des biens
Que devient l’entreprise que j’ai créée seul pendant le mariage ?
Si l’entreprise a été acquise ou créée après le mariage, elle appartient aux deux conjoints même si un seul y travaille. Lors du divorce vous pouvez demander au juge aux affaires familiales l’attribution préférentielle de ce bien, à charge pour vous de verser une soulte à votre ex conjoint.
Retour