Le partage des biens
Quel est le risque encouru si je soustrais des biens communs du partage ?
Votre adversaire peut envisager une procédure de partage complémentaire, avec l’attribution éventuelle de dommages et intérêts.
Par ailleurs, cette attitude tombe sous le coup de l’article 1477 du Code Civil, relatif au recel de biens communs.
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