Le partage des biens

Après la séparation qui doit payer les charges de l’immeuble commun ?

Pendant la procédure de divorce, les charges doivent être payées par l’un ou l’autre des époux. Le syndic peut donc demander votre condamnation ou celle de votre conjoint en cas d’impayés.
En effet, les règles prévues pendant le mariage continuent à s’appliquer et les charges de copropriété appartiennent à la catégorie des « dettes ménagères ». les époux sont solidaires pour leur paiement, quel que soit leur régime matrimonial (communauté ou séparation), que le bien soit commun ou indivis et même s’il n’appartient qu’à un seul époux.
Ainsi même si la jouissance du logement est attribué à votre conjoint par le magistrat conciliateur, vous pourrez être tenu du paiement des charges vis-à-vis du syndic (ce qui ne vous empêchera pas de réclamer sa quote-part impayée à votre conjoint dans le cadre des opérations de liquidation-partage.)
Après la transcription du divorce sur les registres d’état civil, le syndic ne peut plus utiliser la notion de « dettes ménagères » pour demander la condamnation solidaire des époux. Le divorce lui est opposable et il ne peut pourra demander le règlement des charges qu’au seul propriétaire.
Par ailleurs, l’assurance habitation ayant pour finalité la conservation de l’immeuble, les primes incombent donc à l’indivision post communautaire jusqu’au jour du partage, même si vous occupez l’immeuble à titre privatif.

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