Le partage des biens

Dois-je payer une indemnité d’occupation si j’occupe seul un immeuble commun ?

Après l’ordonnance de non conciliation, les époux communs en biens sont soumis au régime de l’indivision post communautaire.
Dans le cadre de ce régime, l’indivisaire qui profite seul d’un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires. C’est sur ce fondement que vous devez indemniser votre conjoint en lui versant une indemnité d’occupation et cela, jusqu’à la fin de votre occupation du logement, à moins que le juge n’ait prévu de vous accorder la jouissance gratuite du domicile conjugal.

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