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Le partage des biens
Quel est le sort des actes à caractère patrimonial accomplis par chaque époux depuis leur séparation de fait ?
Puisque le régime matrimonial subsiste, les opérations patrimoniales opérées depuis la séparation de fait restent régies par les règles de ce régime.Mais il est possible de demander au Juge de faire rétroagir la date de dissolution du régime entre les époux à la date les époux ont cessé de cohabiter ou collaborer.
