Le partage des biens
Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Mon mari a néanmoins pu acquérir pendant le mariage un immeuble à son seul nom, au moyen de fonds qu’il a recueilli de ses parents. Toutefois, nous avons fait de nombreux travaux dans cet immeuble. Puis-je prétendre à quelque chose ?
Les travaux réalisés au moyen de fonds communs vont pouvoir être réclamés par la communauté au moment de la liquidation du régime matrimonial, il faudra toutefois distinguer selon la nature des dépenses faites.
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