Les droits et obligations entre parents et enfants

Notre fille, âgée de 17 ans, est propriétaire d’un appartement qui lui a été donné par ses grands-parents.

Elle veut poursuivre des études couteuses et nous n’en avons pas les moyens. Pouvons-nous vendre cet appartement pour financer les études de notre fille ?

En exerçant en commun l’autorité parentale, vous exercez, tous deux, l’administration légale pure et simple. Dans l’administration légale pure et simple, vous accomplissez ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du Conseil de famille.
Mais même si vous êtes d’accord pour vendre l’appartement de votre enfant, vous devrez recourir à l’autorisation du Juge des Tutelles : la loi prévoit que, même d’un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ni contracter d’emprunt en son nom ni renoncer pour lui à un droit sans l’autorisation du Juge des Tutelles.

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