- Accueil
- Domaines de compétence
-
Avertissement- Le mariage
- Le divorce
- Le pacs et sa rupture
- L'union libre et la séparation de fait
- Les violences conjugales
- Le partage des biens
- Le droit international de la famille
- La fiscalité de la famille
- Les personnes vulnérables
- Le décès et la succession
- La filiation
- Les droits de l'enfant
- Parents et enfants
- Grands parents et proches de l'enfant
- Informations et outils pratiques
-
- Que faire lors d'une rupture?
- Comment l'annoncer aux enfants?
- Droit de visite et d'hébergement
- Demander l'aide Juridictionnelle
- Produire un témoignage en justice
- Préparer le rendez-vous avec l'avocat
- Documents pour demander le divorce
- L'indexation de la pension alimentaire
- Convertir une rente en capital
- Calculer les échéances d'un prêt
- Le taux de l'intérêt légal
- Les droits de donation et succession
- Statistiques sur le divorce
- L'association
- Lexique
Le pacs et sa rupture
Quelles sont les conséquences de la rupture ?
La rupture du PACS conduit à la cessation des devoirs et obligations découlant du contrat initial : les partenaires ne se doivent plus ni aide et ni assistance mutuelle.Il faudra procéder à la liquidation de l’indivision ayant existé entre les partenaires si des biens ont été acquis en commun.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
