Le pacs et sa rupture

Comment rompre un PACS ?

Le PACS peut être dissout :

par le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, la date du décès sera retenue comme date de dissolution
par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux : le pacte prend fin au jour du mariage
par déclaration conjointe
par décision unilatérale de l’un des partenaires : celui qui souhaite rompre le PACS signifie à l’autre sa décision par acte d’huissier de justice et en adresse copie au Greffe du Tribunal d’instance qui a reçu le pacte initial sa décision

Dans ces deux derniers cas, la dissolution du PACS ne produira effet entre les partenaires qu’à compter de son enregistrement par le Greffe du Tribunal d’instance qui a reçu le pacte initial et sera opposable à tous à la suite de l’accomplissement des formalités de publicité (mention en marge des actes de naissance des partenaires).

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