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Le pacs et sa rupture
Peut-on modifier un PACS et quelles sont les démarches à accomplir ?
La nature contractuelle du PACS lui permet d’être modifié à tout moment en cas d’accord des deux partenaires lorsqu’il n’est plus approprié à leur situation.Les partenaires liés par un PACS souhaitant apporter des modifications au pacte initial devront soit se présenter au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu leur pacte, soit lui faire parvenir une déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la convention modificatrice.
Après vérification, la convention modificatrice est enregistrée et visée par le greffier du Tribunal d'instance.
Elle ne produira effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement.
La modification du PACS ne sera opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité seront accomplies (mention en marge des actes de naissance des partenaires de la modification du PACS).
