Le pacs et sa rupture

Quelles sont les conditions pour conclure un PACS ?

Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
Certaines exclusions existent, ainsi un PACS ne peut être conclu :

entre ascendants et descendants en ligne directe
entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, …)
entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, …)
si l'un des partenaires est déjà marié
si l'un des partenaires est déjà engagé par un PACS

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