Le pacs et sa rupture

Quels sont les effets du PACS ?

Chacun des partenaires peut bénéficier de la protection sociale de l’autre (maladie, maternité, capital décès).

Le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels d’un étranger en France pour l’obtention d’un titre de séjour.

En droit du travail, dans le secteur privé, il est tenu compte du PACS pour accorder de priorités en matière de planning de congés et, un congé est octroyé en cas de décès du partenaire lié par un PACS.

Dans la fonction publique, la conclusion d’un PACS fait bénéficier au partenaire de la priorité de mutation pour rapprochement familial.

Pour les prestations familiales, Les partenaires liés par un PACS sont assimilés à des concubins. Ils seront dès lors traités comme tels et bénéficieront des mêmes droits.

Il convient toutefois de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires propres à chaque prestation.

Sur le plan fiscal, les partenaires bénéficient dès la conclusion du PACS des mesures suivantes :

imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l’année de conclusion du pacte ainsi qu’à l’ISF le cas échéant
suppression des droits de succession
droits de donation allégés entre les partenaires (abattement de 76.000 €).

Lors de la rupture (sauf hypothèse de mariage entre les partenaires), plusieurs déclarations d’impôt sur le revenu sont à régulariser :

une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er janvier à la date de rupture du pacte
une déclaration personnelle pour chacun des ex-partenaires pour les revenus acquis du jour de la rupture au 31 décembre.

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