Le pacs et sa rupture

Quels sont les droits et obligations des partenaires liés par un PACS ?

Le PACS créé entre les partenaires un devoir d’aide mutuelle. Les partenaires s’engagent à une communauté de vie et s’obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnellement à leurs facultés respectives.

Au plan patrimonial, et à défaut de dispositions contraires dans la convention de PACS, chaque partenaire conserve la gestion et la disposition de ses biens propres (régime de la séparation de patrimoine).

Un bien n’est réputé appartenir aux deux partenaires par moitié que lorsqu’il est impossible de déterminer qu’il est la propriété exclusive de l’un ou de l’autre.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s’applique néanmoins pas pour les dépenses manifestement excessives.

Toutefois, chaque partenaire reste tenu personnellement des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf disposition contraire de la convention.

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