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Le pacs et sa rupture
Qu’est ce qu’un PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de nature civile régi par les dispositions du Code civil spécifiques au PACS mais aussi par les dispositions générales applicables aux contrats et obligations contractuelles. En cas de litige c’est le droit commun des contrats qui s’applique.
