Le mariage

Puis-je être poursuivi pour des dettes de mon conjoint ?

Dans le mariage, il y a une solidarité entre époux face aux dettes courantes. Le conjoint n’est donc pas à l’abri d’une saisie sur ses salaires pour recouvrement d’une dette engagée par l’autre.
Mais une saisie (à l’exception d’une saisie conservatoire) doit toujours être précédée d’une procédure au cours de laquelle les débiteurs vont pouvoir s’expliquer, avant d’aboutir à un éventuel jugement de condamnation.

Retour