La fiscalité de la famille

Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d’accord sur la prise en charge fiscale des enfants ?

Si le juge a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un des parents, les enfants seront rattachés au domicile de ce dernier.
Si la résidence des enfants n’a pas été fixée par le juge, les enfants seront rattachés au parent qui supporte la charge effective des enfants. En cas de conflits, l’administration fiscale se prononce en fonction des circonstances de fait et prend notamment en compte le lieu de scolarité des enfants, l’adresse de résidence donnée à cet établissement, les conditions de garde des enfants (crêche, assistante maternelle, etc..)

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