- Accueil
- Domaines de compétence
-
Avertissement- Le mariage
- Le divorce
- Le pacs et sa rupture
- L'union libre et la séparation de fait
- Les violences conjugales
- Le partage des biens
- Le droit international de la famille
- La fiscalité de la famille
- Les personnes vulnérables
- Le décès et la succession
- La filiation
- Les droits de l'enfant
- Parents et enfants
- Grands parents et proches de l'enfant
- Informations et outils pratiques
-
- Que faire lors d'une rupture?
- Comment l'annoncer aux enfants?
- Droit de visite et d'hébergement
- Demander l'aide Juridictionnelle
- Produire un témoignage en justice
- Préparer le rendez-vous avec l'avocat
- Documents pour demander le divorce
- L'indexation de la pension alimentaire
- Convertir une rente en capital
- Calculer les échéances d'un prêt
- Le taux de l'intérêt légal
- Les droits de donation et succession
- Statistiques sur le divorce
- L'association
- Lexique
La fiscalité de la famille
En instance de divorce, sommes-nous obligés de déclarer nos revenus en commun ?
Les époux font l’objet d’impositions séparées dans les trois cas suivants, qui sont limitativement fixés par la loi :- lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps
- lorsqu’un époux a abandonné le domicile conjugal et que les deux époux disposent de revenus distincts.
