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La fiscalité de la famille
Nous divorçons par consentement mutuel et nous n’avons aucun bien immobilier à partager, notre avocat prétend que nous allons quand même devoir régler un droit de partage, est-ce exact ?
Oui, si vous étiez mariés sans contrat de mariage, un droit de partage de 1,1 % sur l’actif net partageable vous sera réclamé à l’issue du divorce, n’oubliez pas de le provisionner !
