La filiation

A quoi sert la possession d’état d’enfant ?

La possession d’état permet d’établir un lien de filiation. Cette filiation est réputée établie rétroactivement au jour de la naissance et est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Elle se prouve par un acte de notoriété délivré par un magistrat du tribunal d’instance. Le demandeur à l’acte de notoriété doit rapporter la preuve de cette possession d’état corroborée par le témoignage de trois personnes parentes ou non.
Tout intéressé peut introduire une action en contestation de la possession d’état dans les cinq ans de la délivrance de l’acte de notoriété.

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