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La filiation

Qu’est-ce-que la possession d’état d’enfant ?

La possession d’état d’enfant se caractérise par la réunion de faits qui indiquent le lien de filiation et la parenté entre un individu et sa famille tels que le nom, l'entretien et l'éducation et la réputation.
Sont ainsi pris en compte :
  • le fait que l’enfant est ou a été traité par ceux dont on le dit issu comme leur enfant et que lui-même les considère ou les a considérés come étant ses parents
  • la reconnaissance par la société de la qualité d’enfant et de parents aux intéressés (administrations, famille, amis, société en général)
  • le fait que les parents présumés aient pourvu à l’entretien et à l’éducation de l’enfant concerné.

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