La filiation

Dans quels cas peut-on contester la filiation paternelle ?

Depuis la réforme de la filiation par l’Ordonnance du 4 juillet 2005, et la suppression de la distinction entre les filiations naturelle et légitime, il n’existe plus qu’un seul type d’action en contestation de filiation.
Le Ministère Public peut contester toute filiation pendant le délai de 10 ans si des indices tirés des actes de l’Etat civil rendent invraisemblable le lien de filiation ou si la filiation a été établie en fraude de la loi.
En dehors de l’action réservée au Ministère Public enfermée dans le délai décennal, il convient de distinguer trois types d’actions en contestation de paternité :

Lorsque le titre établissant la paternité et la possession d’état d’enfant sont concordants : la paternité peut être contestée pendant 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.
Toutefois, cette action n’est pas recevable si la possession d’état a duré cinq ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance.
Lorsqu’un titre existe sans possession d’état : tout intéressé peut contester la filiation paternelle durant 10 ans à compter de l’établissement de la paternité ; l’enfant peut la contester pendant 10 ans à compter de sa majorité.
Lorsque la possession d’état est constatée par un acte de notoriété : tout intéressé dispose de 5 ans pour contester la possession d’état, l’enfant peut la contester pendant 5 ans à compter de sa majorité.

Retour