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La filiation
Quelle est la juridiction compétente en matière d’actions relatives à la filiation ?
Le Tribunal de Grande Instance est seul compétente pour connaître des actions relatives à la filiation tant pour son établissement que pour sa contestation.La filiation se prouve et se conteste par tous moyens. Les actions relatives à la filiation sont enfermées dans le délai de 10 ans, sauf si la loi en dispose autrement (action en rétablissement des effets de la paternité, action en contestation de la possession d’état constatée par un acte de notoriété).
Le délai de prescription court à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qu’elle revendique.
Toutefois, ce délai est suspendu pendant, la minorité de l’enfant : celui-ci pourra en conséquence introduire une action relative à sa filiation jusqu’à ses 28 ans.
