La filiation

Qu’est-ce que l’action en recherche de maternité ?

L’action en recherche de maternité tend à faire établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique lorsqu’il n’existe aucun titre justifiant de sa filiation maternelle ou de possession d’état.
Cette action n’est recevable que si la mère n’a pas sollicité le secret de son admission à la maternité et de son identité lors de l’accouchement (accouchement dit sous X).
L’enfant doit prouver qu’il est l’enfant dont la mère a accouché. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Si le magistrat estime que l’action est recevable, l’expertise génétique (ADN) est de droit. Les intéressés doivent y consentir expressément. Le magistrat pourra tirer toute conséquence du refus d’un intéressé de s’y soumettre.
Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation est rétroactivement établie à la date de la naissance de l’enfant.

Retour