La filiation

Qu’est-ce que l’action en recherche de paternité ?

Cette action tend établir la filiation paternelle d’un enfant né hors mariage.
La preuve de la paternité biologique du père prétendu peut être rapportée par tous moyens.
Si le magistrat estime que l’action est recevable, l’expertise génétique (ADN) est de droit. Les intéressés doivent y consentir expressément. Le magistrat pourra tirer toute conséquence du refus d’un intéressé de s’y soumettre.
Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation est rétroactivement établie à la date de la naissance de l’enfant.

Retour