Le droit international de la famille

L’enlèvement international d’enfant

L’enlèvement international d’enfant se manifeste par la soustraction d’un mineur et sa rétention à l’étranger par l’un des deux parents sans le consentement de l’autre et contrairement à une décision de justice.
Afin de lutter contre ce phénomène, il est maintenant possible de faire inscrire sur les passeports des deux parents la mention de l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’accord des deux parents (article 373-2-6 du Code civil).
L'enlèvement peut prendre différentes formes :

non-retour de l'enfant à l'issue de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement
durant la vie commune, l'un des parents décide unilatéralement de s'installer avec les enfants dans un autre pays, sur le territoire duquel il demandera le divorce et/ou l'attribution de la résidence habituelle des enfants.

Afin d’obtenir le retour rapide de l’enfant, la Convention de LA HAYE a été signée le 25 octobre 1980. Elle a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus à l’étranger illégalement dans un Etat contractant.
Les parents concernés doivent prendre contact le plus rapidement possible avec l’Autorité Centrale désignée par chaque Etat à cet effet.
En France, il convient de contacter le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale auprès de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la justice.
Il existe également des conventions ou accords bilatéraux entre les différents Etats non signataires de la Convention de LA HAYE auxquels il convient de se rapporter.

Retour