Le droit international de la famille

Quelle est la loi applicable à mon divorce ?

L’article 309 du Code civil dispose que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque :

l’un et l’autre des époux sont de nationalité française
les époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français
aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents

Pour déterminer si la loi française est applicable, il faut donc vérifier que les conditions sont remplies au jour de l’introduction de la demande en divorce.
Lorsque l’un des époux possède une double nationalité, le juge ne tient compte en principe que de la nationalité française.

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